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Décisions des tribunaux
M-17.2, r. 3 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine à l’égard de la famille
Article 4
Versions de la disposition
4. Un sous-ministre adjoint ou un directeur général est autorisé à signer, pour son secteur d’activité:
1° tout contrat d’approvisionnement ou de services de 500 000 $ ou moins, à l’exception de ceux liés aux télécommunications ou aux technologies de l’information;
2° toute entente conclue en vertu de l’article 10 de la Loi sur le ministère de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine (chapitre M-17.2), à l’exception des ententes d’occupation ou d’aménagement d’immeubles conclues avec la Société québécoise des infrastructures;
3° tout document portant sur l’octroi de subventions ou d’autres contributions financières, à l’exception des documents portant sur l’octroi de subventions en vertu de la Loi favorisant l’établissement d’un régime de retraite à l’intention d’employés oeuvrant dans le domaine des services de garde à l’enfance (chapitre E-12.011) ou de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (chapitre S-4.1.1).
Un sous-ministre adjoint ou un directeur général est de plus autorisé, pour son secteur d’activité, à certifier conforme tout document ou toute copie de document provenant du ministère ou faisant partie de ses archives.
En vig.: 2021-05-12
4. Un sous-ministre adjoint ou un directeur général est autorisé à signer, pour son secteur d’activité:
1° tout contrat d’approvisionnement ou de services de 500 000 $ ou moins, à l’exception de ceux liés aux télécommunications ou aux technologies de l’information;
2° toute entente conclue en vertu de l’article 10 de la Loi sur le ministère de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine (chapitre M-17.2), à l’exception des ententes d’occupation ou d’aménagement d’immeubles conclues avec la Société québécoise des infrastructures;
3° tout document portant sur l’octroi de subventions ou d’autres contributions financières, à l’exception des documents portant sur l’octroi de subventions en vertu de la Loi favorisant l’établissement d’un régime de retraite à l’intention d’employés oeuvrant dans le domaine des services de garde à l’enfance (chapitre E-12.011) ou de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (chapitre S-4.1.1).
Un sous-ministre adjoint ou un directeur général est de plus autorisé, pour son secteur d’activité, à certifier conforme tout document ou toute copie de document provenant du ministère ou faisant partie de ses archives.
